Télécharger le livre :  L'amende forfaitaire délictuelle
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Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2025-07-24
Collection : Bibliothèques de droit
PDF, ePub

14,99