L'amende forfaitaire délictuelle

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Paru le : 2025-07-24

Instaurée par la loi du 18 novembre 2016 pour moderniser la justice, l’amende forfaitaire délictuelle vise à réprimer plus rapidement les délits mineurs et simples à établir. Mais au fil des années, le législateur en a élargi le champ, incluant désormais près d’une centaine d’infractions. Cette exte...
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À propos




Parution
2025-07-24

Pages
180 pages

EAN papier
9782336547923

Auteur(s) du livre


Aymeric Chibrac est doctorant à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour. Titulaire d’un master Droit pénal et sciences criminelles, parcours Police et sécurité intérieure, sa thèse porte sur le droit pénal des mineurs auteurs d’infractions.

Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782336547930
Prix
14,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1137 Ko
EAN EPUB
9782336547947
Prix
14,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1137 Ko

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