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C'est à la suite de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, qu'a été mise en place une procédure permettant au Conseil constitutionnel de contrôler, après un double filtrage, la conformité des lois en vigueur avec les droits et libertés prévus par la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2021-06-25
Collection : Logiques Juridiques
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Le droit pénal général en 14 thèmes : - une méthodologie détaillée pour chaque type d'exercices, - des exercices d'application, corrigés et détaillés, accompagnés des notions essentielles du cours.

Editeur : ELLIPSES
Parution : 2019-01-08
Collection : Mes TD de droit
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Editeur : ELLIPSES
Parution : 2016-07-12
Collection : Leçons de Droit
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