Ebooks de Nicolas Lory en EPUB

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Ajouter à ma liste d'envies La Saisie pénale des biens incorporels Nicolas Lory Les biens incorporels sont des biens ou des sommes d’argent qui, contrairement aux biens corporels, n'ont pas d'existence matérielle .Avant la loi « Warsmann » de 2010, les saisies pénales des biens incorporels, en France, étaient limitées (seule la saisie... Editeur : Editions L'Harmattan Parution : 2016-02-01 Collection : Bibliothèques de droit ePub 18,99 €

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