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Au-delà de la technique de la proportionnalité, principe et norme de contrôle, le concept de proportionnalité, d’essence jus-naturaliste, déploie son action structurante dans la création de la norme fiscale, celle-ci étant entendue au sens large, et modératrice dans...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2023-11-09
Collection : Finances publiques
PDF, ePub

35,99
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Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2023-11-09
Collection : Finances publiques
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