Télécharger le livre :  L'acte administratif transnational
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L’acte administratif transnational est un acte unilatéral qui produit directement un effet de droit contraignant dans l’ordre juridique d’un ou de plusieurs États de réception.Le constat de l’existence et du développement croissant de ce type d’acte vient interroger la...

Editeur : Editions L'Harmattan
Parution : 2024-03-21
Collection : Logiques Juridiques
PDF, ePub

31,99