Tous les ebooks de la collection "Les études du Conseil d'Etat" - La Documentation française

4 Livre(s)
Télécharger le livre : Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
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Directives européennes : anticiper pour mieux transposer
Conseil D'etat
Cette étude du Conseil d'État dresse un état des lieux des pratiques et des performances de la France pour assurer, dans les délais fixés, la transposition des directives européennes en droit français. Elle examine ensuite les pistes de simplification des outils de...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2017-01-01
Collection : Les études du Conseil d'Etat
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Télécharger le livre : L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
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L'application du nouveau principe "silence de l'administration vaut acceptation"
Conseil D'etat
La loi du 12 novembre 2013 a inversé le principe prévalant jusqu’ici et, désormais, le silence gardé par l’administration vaudra, en principe, acceptation de la demande. Cependant, plusieurs catégories d’exceptions ont été prévues par le législateur. C’est pour guider...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2017-01-01
Collection : Les études du Conseil d'Etat
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Télécharger le livre : Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises
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Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises
Conseil D'etat
Le commissaire du Gouvernement est une institution ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat.Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2017-01-01
Collection : Les études du Conseil d'Etat
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Télécharger le livre : Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
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Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets
Conseil D'etat
Point de rencontre entre un engagement de l’administration et la demande de l’usager, le rescrit repose sur une relation de confiance et de loyauté réciproques. Il apparaît comme un vecteur prometteur, non seulement de sécurité juridique, mais également de dialogue...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2017-01-01
Collection : Les études du Conseil d'Etat
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8,49 €