Tous les ebooks de la collection "Jurisprudences" - La Documentation française

1 Livre(s)
Télécharger le livre : Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017
Ajouter à ma liste d'envies
Feuilleter
Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017
Conseil D'etat
Cet ouvrage « Jurisprudence du Conseil d'Etat 2016-2017 » vise à présenter les 50 synthèses des principales décisions rendues par les formations supérieures du jugement du Conseil d'Etat (assemblée, section et plénières fiscale), qui ont marqué la jurisprudence...

Editeur : La Documentation française
Parution : 2019-01-01
Collection : Jurisprudences
PDF sans DRM, epub sans DRM

3,49 €