Existe-t-il encore un seul "non bis in idem" aujourd'hui ?

de

Paru le : 2017-07-01

"Nul ne doit pouvoir être jugé et condamné deux fois à raison des mêmes faits ". Si le principe est simple, c'est précisément son interprétation par de très nombreuses juridictions - pas toujours à l'unisson - qui pose question et explique le retour de ces interrogations sur le devant de la scène au...
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Louise Reader

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À propos

Pages
230 pages

EAN papier
9782343118284

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782140041433
Prix
18,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
1573 Ko

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