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Droits fondamentaux du contribuable et procédures fiscales, étude comparative

Tome 2 : Les droits d'origine procédurale du contribuable
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Finances publiques

Paru le : 2008-01-01

Les droits du contribuable, s'ils existent depuis la naissance de l'impôt, n'ont réellement fait l'objet de l'attention des Etats occidentaux qu'au cours de ces trente dernières années. Cependant, si le contribuable bénéficie d'une plus grande protection juridique de nos jours, elle reste encore par...
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À propos



Collection

Parution
2008-01-01

Pages
322 pages

EAN papier
9782296047235

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF
9782296188921
Prix
27,99 €
Nombre pages copiables
illimité
Nombre pages imprimables
illimité
Taille du fichier
11987 Ko

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