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Procédure devant la cour constitutionnelle congolaise

Esquive judiciaire ou politique?
de

Éditeur :

Editions L'Harmattan

Collection : Harmattan RDC

Paru le : 2023-01-06

Ce livre est une réflexion sur la primauté du droit subjectif sur le droit substantiel, avec pour conséquence procédurale, l'abandon par le juge de l examen du fond de l' objet en cause suite au défaut de qualité du requérant ou du manque de son lien d intérêt à celui-ci : prédominance de la forme s...
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À propos



Collection

Parution
2023-01-06

Pages
186 pages

EAN papier
9782140314797

Auteur(s) du livre



Caractéristiques détaillées - droits

EAN PDF SANS DRM
9782140314803
Prix
13,99 €

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